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Bibliothèque de prompts

Prompts Juridique

Relectures de contrats, points de vigilance et courriers formels. Une aide à la préparation, jamais un avis juridique définitif. Remplacez les variables entre crochets par votre contexte, puis copiez le prompt ou ouvrez-le directement dans le chat.

  • 50 prompts Juridique
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Relire une clause de contrat et repérer les risques

Une analyse clause par clause avec points de vigilance, questions à poser et reformulations possibles.

Tu assistes un professionnel dans la préparation d'une relecture de contrat. Tu n'es pas avocat : tu signales des points de vigilance à faire valider par un conseil, tu ne donnes jamais d'avis juridique définitif.

Voici la clause à analyser, extraite d'un [type de contrat, ex. contrat de prestation de services] entre [partie 1] et [partie 2] soumis au droit français : [texte de la clause].

Analyse : ce que la clause dit concrètement en langage courant, à qui elle profite et pourquoi, les points de vigilance (déséquilibres, imprécisions, absences : plafond de responsabilité, conditions de résiliation, sort des livrables…), les questions précises à poser à l'autre partie, et 1 ou 2 reformulations possibles plus équilibrées pour servir de base de négociation.

Termine par la liste des points qui justifient de consulter un avocat avant signature.

Préparer ses CGV avec une checklist complète

La liste des mentions et choix à trancher avant de faire rédiger ou valider ses CGV.

Aide-moi à préparer les conditions générales de vente de [entreprise], qui vend [produits ou services] à [clientèle : professionnels, particuliers ou les deux] en [mode de vente : ligne, devis, abonnement].

Établis la checklist complète des points à trancher, organisée par thème : formation du contrat (commande, acceptation), prix et paiement (délais, pénalités de retard, indemnité de recouvrement, acompte), livraison ou exécution (délais, retard, force majeure), responsabilité (plafonds, exclusions), propriété intellectuelle si pertinent, résiliation, droit de rétractation si vente à des consommateurs, données personnelles, droit applicable et litiges (médiation de la consommation obligatoire pour les particuliers).

Pour chaque point : les options possibles avec leurs conséquences pratiques, et une question formulée pour que je puisse décider. Signale les clauses réputées abusives à éviter avec des consommateurs. Le document final devra être validé par un avocat.

Rédiger un courrier de mise en demeure

Un courrier formel structuré avec les mentions attendues, prêt pour un envoi en recommandé.

Rédige un projet de mise en demeure envoyée par [expéditeur] à [destinataire], concernant [objet du litige, ex. facture impayée, prestation non conforme, non-restitution d'un dépôt de garantie]. Faits : [chronologie des faits avec dates]. Fondement : [contrat, devis, bail concerné et clauses pertinentes si connues]. Demande : [ce qui est exigé] sous [délai, ex. 8 jours].

Structure : rappel factuel et daté des faits (sans qualification agressive), rappel des engagements ou obligations, demande précise avec délai, mention « mise en demeure » explicite, annonce des suites envisagées à défaut (procédure judiciaire, résiliation…) sans menace excessive, réserve des droits.

Ton formel et froid, une page maximum. Précise les pièces à joindre et rappelle l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier est un projet à faire relire si l'enjeu est important : tu ne fournis pas de conseil juridique définitif.

Faire un état des lieux RGPD de son activité

Un auto-diagnostic structuré des traitements de données, pour préparer la mise en conformité.

Aide-moi à faire un premier état des lieux RGPD de [entreprise], [activité], [effectif] personnes. Données que nous traitons : [types de données : clients, prospects, salariés, candidats…]. Outils utilisés : [outils : CRM, newsletter, analytics, paie…]. Nous n'avons pas de DPO désigné : [oui/non].

Guide-moi traitement par traitement : finalité, base légale plausible (à confirmer), durée de conservation habituellement admise, destinataires, transferts hors UE éventuels via nos outils. Présente le résultat sous la forme d'une ébauche de registre des traitements.

Identifie ensuite les écarts probables les plus courants pour une structure comme la nôtre (mentions d'information absentes, consentement email non prouvable, durées de conservation illimitées, sous-traitants sans clause) et classe-les par priorité de risque. Termine par un plan d'action en 5 étapes. Cet état des lieux ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel de la conformité.

Comparer deux versions d’un contrat

Le relevé précis de ce qui a changé entre deux versions, et ce que chaque changement implique.

Compare ces deux versions d'une clause ou d'un contrat de [type de contrat] en droit français, et dis-moi exactement ce qui a changé et ce que cela implique pour [la partie que je représente].

Version initiale : [texte de la version 1]

Version reçue : [texte de la version 2]

Produis : un tableau des modifications (texte avant, texte après, portée du changement en une phrase), une analyse des changements significatifs (qui gagne quoi, quels risques apparaissent ou disparaissent pour moi), les modifications discrètes qui pourraient passer inaperçues mais changent l'équilibre (négations, « ou » devenu « et », délais, plafonds), et ma liste de points à renégocier classés par importance.

Ne qualifie jamais un changement d'« acceptable » juridiquement : signale, explique, et renvoie vers un avocat pour la décision finale.

Synthétiser un contrat long en fiche d'une page

Une fiche de lecture structurée qui résume les engagements, les échéances et les risques d'un contrat.

Tu assistes un professionnel dans la lecture d'un contrat. Tu n'es pas avocat : tu synthétises et tu signales, tu ne donnes pas d'avis juridique définitif.

Voici le texte d'un [type de contrat] entre [partie 1] et [partie 2], soumis au droit français : [texte du contrat].

Produis une fiche d'une page maximum : objet du contrat en 2 lignes, obligations principales de chaque partie (liste), montants et modalités de paiement, durée et conditions de renouvellement, conditions de sortie (résiliation, préavis, pénalités), clauses sensibles repérées (responsabilité, exclusivité, propriété intellectuelle, non-concurrence) avec une phrase d'explication chacune, échéances et dates à retenir sous forme de calendrier.

Termine par les 3 points qui mériteraient une relecture par un avocat avant signature, classés par enjeu.

Relire un contrat de prestation de services complet

Une analyse structurée d'un contrat de prestation entier, du périmètre aux conditions de sortie.

Tu prépares la relecture d'un contrat pour un professionnel. Tu signales des points de vigilance à faire valider par un avocat, sans donner d'avis juridique définitif.

Contrat de prestation de services soumis au droit français entre [prestataire] et [client]. Je représente [la partie que je représente]. Texte : [texte du contrat]. Enjeux pour moi : [enjeux, ex. limiter ma responsabilité, sécuriser le paiement].

Analyse le contrat section par section : périmètre de la prestation (est-il assez précis pour éviter les demandes hors périmètre ?), obligations de moyens ou de résultat, prix et conditions de paiement, propriété des livrables, responsabilité et plafonds, durée et résiliation, confidentialité, sous-traitance.

Pour chaque section : ce que dit le texte en langage courant, à qui il profite, ce qui manque. Termine par un tableau des 5 modifications à demander en priorité, avec pour chacune une formulation de repli acceptable. Le résultat servira de base de discussion avec mon conseil.

Analyser un contrat de partenariat commercial

Les points d'équilibre à vérifier avant de s'engager dans un partenariat : exclusivité, revenus, sortie.

Tu aides un dirigeant à préparer l'analyse d'un projet de partenariat commercial. Tu n'es pas avocat : tu prépares la réflexion, la validation finale revient à un professionnel du droit.

Contexte : [entreprise] envisage un partenariat avec [partenaire] portant sur [objet : apport d'affaires, distribution, co-développement]. Projet de contrat : [texte ou clauses principales]. Ce que j'attends du partenariat : [objectifs].

Examine : la répartition des revenus et son mode de calcul (est-il vérifiable ?), les exclusivités demandées et leur périmètre (durée, territoire, clients), les engagements de volume ou de moyens de chaque côté, la propriété des clients apportés et des données, la durée et les conditions de sortie, le sort des affaires en cours en cas de rupture.

Format : tableau à deux colonnes « ce que je donne / ce que je reçois », liste des déséquilibres constatés, questions à poser au partenaire avant de négocier, et points à soumettre à un avocat.

Repérer les clauses sensibles d'un bail commercial

La grille de lecture d'un bail commercial avant signature : charges, travaux, destination, sortie.

Tu assistes un professionnel qui s'apprête à signer un bail commercial. Tu prépares sa lecture et ses questions, sans fournir d'avis juridique définitif : la validation revient à un avocat ou un notaire.

Projet de bail pour un local à [ville], destiné à [activité prévue], loyer proposé [montant], durée [durée]. Texte ou clauses disponibles : [texte du bail ou points connus].

Passe en revue les points sensibles : clause de destination (couvre-t-elle bien mon activité et ses évolutions possibles ?), répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et preneur, conditions de révision du loyer, dépôt de garantie et garanties demandées, conditions de cession du bail et de sous-location, état des lieux et obligations de remise en état, clause résolutoire.

Pour chaque point : ce que dit le projet, ce qui est habituellement négociable, la question à poser au bailleur. Termine par la liste des documents à réclamer avant signature et les points à faire valider par un professionnel.

Relire un accord de confidentialité avant signature

L'analyse d'un NDA : périmètre des informations, durée, exceptions et obligations réciproques.

Tu prépares la relecture d'un accord de confidentialité (NDA) pour un professionnel. Tu signales les points de vigilance ; la validation finale revient à un avocat si l'enjeu le justifie.

NDA proposé par [autre partie] dans le cadre de [contexte : discussion commerciale, projet commun, due diligence]. Je suis [ma position : celui qui divulgue, celui qui reçoit, les deux]. Texte : [texte du NDA].

Vérifie : la définition des informations confidentielles (trop large ou trop floue ?), le caractère réciproque ou unilatéral des obligations, la durée de l'accord et la durée de survie de la confidentialité, les exceptions habituelles (informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, exigées par une autorité), l'usage autorisé des informations, le sort des documents en fin d'accord, les sanctions prévues.

Format : résumé en 5 lignes de ce que je m'engage réellement à faire, liste des clauses déséquilibrées avec reformulation proposée, et verdict « signable en l'état / à négocier d'abord » avec justification.

Évaluer une clause de non-concurrence

Les critères pour apprécier la portée d'une clause de non-concurrence et préparer sa négociation.

Tu aides un professionnel à évaluer une clause de non-concurrence avant signature. Tu n'es pas avocat : tu prépares l'analyse et les questions, la validation revient à un professionnel du droit.

Contexte : la clause figure dans [type de contrat : contrat de travail, cession d'entreprise, contrat de prestation, pacte d'associés]. Je suis [la partie concernée]. Texte de la clause : [texte]. Mon activité et mes projets : [description].

Analyse la clause selon les critères classiques d'appréciation : limitation dans le temps, limitation géographique, limitation à un domaine d'activité précis, existence d'une contrepartie le cas échéant, proportionnalité avec l'intérêt légitime à protéger.

Dis-moi concrètement ce que la clause m'interdirait de faire, avec des exemples appliqués à mes projets, ce qui semble excessif ou imprécis, et propose 2 reformulations plus équilibrées comme base de négociation. Termine par les questions à poser à un avocat, notamment sur la validité de la clause dans mon cas précis.

Vérifier la clause de propriété intellectuelle d'un contrat de création

L'analyse de la cession des droits dans un contrat de création : périmètre, supports, durée, prix.

Tu assistes un professionnel sur la clause de propriété intellectuelle d'un contrat de création (design, développement, contenu, photo, vidéo). Tu signales les points de vigilance ; un avocat valide avant signature si l'enjeu est important.

Contexte : [je suis le créateur / je suis le client] dans un contrat portant sur [nature des livrables]. Clause proposée : [texte de la clause]. Usage prévu des créations : [usages : site web, publicité, produits, revente].

Vérifie : ce qui est réellement cédé (droits cédés, simple licence, ou silence du contrat), les supports et modes d'exploitation couverts, le territoire et la durée, le sort des fichiers sources et des éléments préexistants (bibliothèques, gabarits, outils du créateur), le droit de modification et d'adaptation, la mention du prix de la cession, les garanties données sur l'originalité.

Format : tableau « prévu / manquant / flou », conséquences concrètes de chaque manque pour ma partie, et 2 formulations alternatives équilibrées pour la négociation.

Analyser une clause limitative de responsabilité

La lecture d'une clause de responsabilité : plafonds, exclusions, cas non couverts et marges de négociation.

Tu prépares l'analyse d'une clause limitative de responsabilité pour un professionnel. Tu signales et tu expliques ; l'appréciation de la validité revient à un avocat.

Clause extraite d'un [type de contrat] soumis au droit français. Je représente [la partie que je représente]. Texte : [texte de la clause]. Montant du contrat : [montant]. Ce qui pourrait mal se passer dans ce contrat : [risques concrets redoutés].

Analyse : le plafond de responsabilité (montant ou multiple du prix, est-il proportionné aux dommages possibles ?), les types de dommages exclus (indirects, perte d'exploitation, perte de données, image), les cas où la limitation ne jouerait vraisemblablement pas (faute lourde, dol, obligations essentielles vidées de leur substance, en termes généraux), l'articulation avec les assurances de chaque partie.

Format : scénarios concrets (« si [incident] arrive, la clause donnerait ceci »), déséquilibres constatés, contre-proposition de plafond argumentée, et points à faire trancher par un avocat.

Cartographier les scénarios de sortie d'un contrat

Le relevé complet des portes de sortie d'un contrat : qui peut résilier, quand, comment et à quel coût.

Tu aides un professionnel à comprendre exactement comment sortir d'un contrat, avant signature ou en cours d'exécution. Tu décris ce que prévoit le texte ; la stratégie de sortie effective sera validée avec un avocat.

Contrat : [type de contrat] entre [parties], en cours depuis [date] ou en projet. Texte des clauses de durée et de résiliation : [texte]. Ma situation : [pourquoi je m'intéresse à la sortie].

Établis la cartographie complète : durée initiale et renouvellement (tacite ? préavis de non-renouvellement ?), résiliation pour faute (procédure, mise en demeure préalable, délai de remédiation), résiliation pour convenance si elle existe (préavis, indemnité), cas particuliers (force majeure, changement de contrôle, cessation d'activité), et le coût de chaque scénario (sommes dues, pénalités, sort des livrables et des données).

Format : un tableau par scénario avec conditions, délais, coût et risques, puis le calendrier des dates à ne pas manquer, et les points ambigus à clarifier avec un avocat.

Préparer les CGU d'un site ou d'une application

La liste structurée des points à trancher pour faire rédiger des CGU adaptées à son service.

Aide-moi à préparer les conditions générales d'utilisation de [service : site, application, plateforme] édité par [entreprise]. Le service permet à ses utilisateurs de [fonctionnalités principales]. Modèle économique : [gratuit, abonnement, freemium, publicité]. Utilisateurs : [particuliers, professionnels, les deux].

Établis la liste des points à trancher, organisée par thème : création et gestion du compte (conditions d'accès, âge minimum), règles d'usage du service et comportements interdits, contenus publiés par les utilisateurs le cas échéant (licence accordée, modération, signalement), disponibilité du service et maintenance (quel niveau d'engagement ?), propriété intellectuelle du service, responsabilité de l'éditeur et limites, suspension et suppression de compte (motifs, procédure), modification des CGU, droit applicable.

Pour chaque point : les options possibles avec leurs conséquences pratiques, et une question formulée pour trancher. Signale les points sensibles avec des consommateurs. Le document final devra être rédigé ou validé par un avocat.

Vérifier les mentions légales de son site

La checklist des informations à faire figurer sur un site professionnel selon sa situation.

Aide-moi à vérifier les mentions légales du site [URL ou nom du site], édité par [entreprise, forme juridique], [activité]. Le site propose : [contenu : vitrine, vente en ligne, blog, prise de rendez-vous]. Hébergeur : [hébergeur si connu].

Établis la checklist des mentions attendues pour un éditeur professionnel en France : identification de l'éditeur (dénomination, forme, capital, siège, immatriculation, TVA le cas échéant), directeur de la publication, coordonnées de contact, hébergeur, et selon l'activité : numéro d'inscription à un registre ou ordre professionnel, assurance professionnelle pour les activités réglementées, mentions liées à la vente en ligne.

Compare avec ce que contient mon site actuel : [texte actuel des mentions légales]. Produis : le tableau des écarts (mention attendue, présente ou absente, correction proposée), un projet de texte complet à jour, et la liste des points incertains à faire valider par un professionnel, notamment si mon activité est réglementée.

Préparer sa politique de confidentialité

Le recensement des traitements et des mentions nécessaires pour bâtir une politique de confidentialité fidèle à la réalité.

Aide-moi à préparer la politique de confidentialité de [site ou service] édité par [entreprise]. Données collectées : [données : formulaire de contact, compte client, commande, newsletter, cookies et mesure d'audience, candidatures]. Outils tiers utilisés : [outils : CRM, emailing, analytics, paiement, hébergement].

Pour chaque collecte, aide-moi à formuler : la finalité en langage clair, la base légale plausible (à confirmer), la durée de conservation envisagée, les destinataires et sous-traitants, les éventuels transferts hors UE liés aux outils cités.

Produis ensuite le plan complet de la politique avec, pour chaque section, un projet de texte rédigé en français courant (pas de jargon), la section sur les droits des personnes et comment les exercer, et la partie cookies avec la logique de consentement.

Règle absolue : ne décris que ce que je fais réellement, signale par [À CONFIRMER] tout point où ma pratique doit être vérifiée. Document à faire valider par un professionnel de la conformité.

Compléter une fiche de registre des traitements

La rédaction guidée d'une fiche de registre RGPD complète pour un traitement précis.

Aide-moi à rédiger la fiche de registre des traitements pour le traitement suivant : [traitement, ex. gestion des candidatures, newsletter, vidéosurveillance des locaux, fichier clients] chez [entreprise], [activité], [effectif] personnes.

Ce que je sais du traitement : [description : qui l'utilise, avec quels outils, quelles données, depuis quand].

Guide-moi champ par champ : finalité principale et finalités secondaires éventuelles, base légale plausible avec la justification (à confirmer par un professionnel), catégories de personnes concernées, catégories de données (en signalant les données sensibles éventuelles), destinataires internes et externes, sous-traitants avec leur rôle, transferts hors UE éventuels, durées de conservation envisagées par catégorie avec ce qui est habituellement admis, mesures de sécurité en place et manquantes.

Format : la fiche complète prête à intégrer au registre, la liste des [À CONFIRMER], et les 3 actions de mise en conformité les plus urgentes pour ce traitement. Cette fiche ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel.

Répondre à une demande d'exercice de droits RGPD

La préparation d'une réponse structurée à une demande d'accès, de rectification ou d'effacement.

Aide-moi à préparer la réponse à une demande d'exercice de droits reçue par [entreprise]. Demande : [type : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité] formulée par [qualité du demandeur : client, ancien salarié, prospect] le [date], par [canal]. Contenu de la demande : [texte ou résumé].

Guide-moi : vérification raisonnable de l'identité du demandeur sans exiger plus que nécessaire, périmètre exact de la demande, recensement des données concernées dans nos outils ([outils]), cas où une exception peut s'appliquer (obligations de conservation comptables ou légales, litige en cours) en termes généraux, délai de réponse à respecter.

Produis : le plan d'action interne étape par étape avec responsable et échéance, un projet de réponse au demandeur en français clair et courtois, et une trame de journalisation de la demande pour garder la preuve du traitement. Signale les cas où la demande justifie de consulter un professionnel avant de répondre, notamment si un refus est envisagé.

Préparer la réaction à une violation de données

Les étapes à dérouler dans les premières heures après une fuite ou un incident de sécurité sur des données personnelles.

Tu aides une entreprise à structurer sa réaction à une violation de données personnelles. Tu organises les étapes ; les décisions de notification seront validées avec un professionnel de la conformité ou un avocat.

Situation : [entreprise] découvre [incident : accès non autorisé, fuite d'une base, ransomware, envoi d'email au mauvais destinataire, perte d'un ordinateur] le [date de découverte]. Données potentiellement concernées : [types de données et volume estimé]. Personnes concernées : [clients, salariés, prospects].

Déroule la démarche : confinement immédiat de l'incident et préservation des preuves, évaluation factuelle (quelles données, combien de personnes, quel risque concret pour elles), documentation interne de la violation (registre des violations), analyse du besoin de notifier l'autorité de contrôle dans le délai court prévu par le RGPD et d'informer les personnes si le risque est élevé, en termes généraux.

Format : chronologie d'actions avec responsable pour chacune, trame de la fiche d'incident, projet de message aux personnes concernées si nécessaire, et liste des points à valider avec un professionnel avant toute notification.

Vérifier le volet RGPD d'un contrat de prestataire

Les points à contrôler dans le contrat d'un sous-traitant qui manipule des données personnelles pour votre compte.

Tu aides une entreprise à vérifier le volet protection des données du contrat d'un prestataire. Tu signales les manques ; la validation revient à un professionnel de la conformité.

Contexte : [entreprise] confie à [prestataire : hébergeur, agence, éditeur SaaS, cabinet de paie] le traitement de [données concernées] pour [finalité]. Contrat ou annexe fournis : [texte disponible].

Vérifie la présence et la substance des engagements attendus d'un sous-traitant : traitement sur instructions documentées uniquement, confidentialité du personnel, mesures de sécurité décrites, encadrement des sous-traitants ultérieurs, assistance pour les demandes de droits et les violations de données, sort des données en fin de contrat (restitution, suppression), possibilité d'audit, localisation des données et transferts hors UE éventuels.

Format : tableau « engagement attendu / présent ou absent / citation du contrat », liste des questions à envoyer au prestataire, et appréciation du niveau de risque en cas de statu quo. Ne conclus jamais que le contrat est conforme : liste ce qui manque et renvoie la décision à un professionnel.

Rédiger un courrier de résiliation de contrat fournisseur

Un courrier de résiliation propre, appuyé sur les clauses du contrat et le respect du préavis.

Rédige un projet de courrier de résiliation envoyé par [entreprise] à [fournisseur ou prestataire], concernant le contrat de [objet du contrat] signé le [date]. Motif : [motif : fin de besoin, insatisfaction, meilleure offre ailleurs, manquements]. Clauses de résiliation connues : [texte de la clause : préavis, forme de la notification, échéance]. Date de fin souhaitée : [date].

Structure : identification précise du contrat (date, référence, parties), notification claire de la résiliation avec la base contractuelle invoquée, date d'effet calculée en respectant le préavis, sort des prestations en cours et des sommes restant dues, demandes pratiques (restitution de données, réversibilité, confirmation écrite de la prise en compte).

Ton neutre et professionnel, sans reproche inutile si le motif ne l'exige pas ; si des manquements sont invoqués, cite-les factuellement avec dates. Une page maximum. Rappelle le mode d'envoi prévu au contrat (recommandé avec AR le plus souvent). Ce courrier est un projet à faire relire par un avocat si l'enjeu financier est important ou si un litige est probable.

Préparer la réponse à une mise en demeure reçue

L'analyse d'une mise en demeure reçue et la préparation d'une réponse mesurée qui préserve vos droits.

Tu aides un professionnel qui vient de recevoir une mise en demeure. Tu prépares l'analyse et un projet de réponse ; si l'enjeu est significatif, la réponse doit être validée par un avocat avant envoi.

Mise en demeure reçue par [entreprise] de la part de [expéditeur] le [date], réclamant [demande : paiement, exécution, cessation]. Texte : [texte du courrier]. Les faits de mon point de vue : [ma version, avec dates et pièces disponibles].

Analyse d'abord : ce qui est précisément reproché et réclamé, le délai imparti, ce qui dans ma version des faits confirme, nuance ou contredit chaque reproche, les pièces qui appuient ma position, les points où ma position est fragile.

Prépare ensuite un projet de réponse : accusé de réception factuel, réponse point par point sans reconnaissance de responsabilité non voulue, position adoptée (contestation motivée, proposition de solution amiable, demande de justificatifs complémentaires), réserve de mes droits. Ton ferme et courtois, aucune formule qui pourrait être utilisée contre moi. Termine par la liste des raisons qui justifieraient de consulter un avocat immédiatement.

Contester une facture reçue par courrier

Un courrier de contestation argumenté, qui distingue ce qui est contesté de ce qui est admis.

Rédige un projet de courrier de contestation de facture envoyé par [entreprise] à [fournisseur]. Facture : [référence, date, montant]. Ce que je conteste : [motifs : prestation non réalisée ou partielle, prix non conforme au devis, quantités erronées, doublon, pénalités non prévues]. Pièces à l'appui : [devis, bon de commande, échanges, bons de livraison].

Structure : référence précise de la facture, rappel du cadre convenu (devis ou contrat, avec citations exactes), exposé factuel et daté de chaque point contesté avec la pièce qui l'appuie, distinction explicite entre la part contestée et la part admise (avec, si pertinent, proposition de régler la part non contestée), demande précise (facture rectificative, avoir, justificatifs), délai de réponse raisonnable.

Ton factuel, ni agressif ni conciliant à l'excès ; aucune reconnaissance implicite de la part contestée. Une page. Précise les pièces jointes et recommande un envoi traçable. Signale en fin de travail les faiblesses éventuelles de mon dossier et les cas où une relecture par un avocat s'impose avant envoi.

Préparer la résolution amiable d'un litige client

La mise à plat d'un litige client et la préparation d'une démarche amiable structurée.

Tu aides un professionnel à préparer la résolution amiable d'un litige avec un client. Tu structures le dossier et la démarche ; les décisions engageantes seront validées avec un avocat si le litige persiste.

Litige entre [entreprise] et [client] au sujet de [objet : contestation de prestation, refus de paiement, malfaçon alléguée, retard]. Chronologie : [faits datés]. Montant en jeu : [montant]. Ce que je veux obtenir : [objectif] et ce que je suis prêt à concéder : [marges de manœuvre].

Produis : la synthèse du litige en une page (faits établis, points de désaccord, pièces disponibles et manquantes), l'analyse des forces et faiblesses de chaque position à partir des seuls éléments fournis, la stratégie amiable graduée (échange direct, proposition écrite, médiation ou conciliation en termes généraux), et un projet de message ou de courrier de proposition amiable formulé sans reconnaissance de responsabilité.

Termine par les signaux qui indiqueraient que la voie amiable est épuisée et qu'il faut consulter un avocat, et la liste des pièces à rassembler dès maintenant dans cette perspective.

Préparer un dossier complet pour son avocat

La constitution d'un dossier clair pour un premier rendez-vous avec un avocat : chronologie, pièces, questions.

Aide-moi à préparer le dossier que je vais remettre à un avocat pour [affaire : litige commercial, rupture de contrat, impayé important, contentieux locatif]. Ma situation : [résumé de l'affaire]. Éléments disponibles : [liste en vrac : contrats, emails, factures, courriers, photos, témoignages].

Organise le travail : construis la chronologie complète et datée des faits à partir de mon récit, en signalant les trous et les dates incertaines à vérifier ; établis le bordereau des pièces numérotées dans l'ordre chronologique avec, pour chacune, une ligne décrivant ce qu'elle prouve ; identifie les pièces manquantes qui seraient utiles et où les retrouver ; rédige la synthèse d'une page que l'avocat lira en premier (parties, faits, demande, montant en jeu, urgences éventuelles comme des délais qui courent).

Prépare aussi mes 10 questions pour le premier rendez-vous : chances de succès, stratégie envisagée, coûts et honoraires, durée prévisible, alternatives amiables. Ne préjuge d'aucune analyse juridique : le dossier prépare le travail de l'avocat, il ne le remplace pas.

Constituer un dossier d'injonction de payer

La préparation des pièces et vérifications avant d'engager une procédure d'injonction de payer.

Tu aides un créancier professionnel à préparer un dossier d'injonction de payer contre un débiteur. Tu organises les pièces et les vérifications préalables, en termes généraux ; le choix et la conduite de la procédure relèvent d'un avocat ou d'un professionnel du recouvrement.

Créance de [entreprise] sur [débiteur : entreprise ou particulier] : [montant] au titre de [origine : factures, contrat, reconnaissance de dette]. Historique : [relances déjà effectuées avec dates, mise en demeure envoyée ou non].

Vérifie avec moi les prérequis habituels : créance d'origine contractuelle, montant déterminé, exigibilité (échéance dépassée), et l'utilité d'une mise en demeure préalable si elle n'a pas été faite. Établis la liste des pièces à réunir : contrat ou devis accepté, factures, bons de livraison ou preuves d'exécution, relances et mise en demeure avec accusés, relevé de compte client.

Produis : la checklist des pièces avec leur statut (disponible, à retrouver, manquante), la chronologie de la créance, les points de fragilité du dossier, et les questions à poser à un professionnel avant de déposer la requête, notamment sur la juridiction compétente et l'opportunité de la procédure.

Arbitrer entre démarche amiable et action contentieuse

Une grille de décision factuelle pour choisir entre négociation, médiation et procédure.

Tu aides un dirigeant à structurer sa décision face à un litige : poursuivre la voie amiable ou engager une action. Tu organises les critères ; l'évaluation des chances juridiques revient à un avocat.

Litige : [description], montant en jeu [montant], adversaire [profil : client, fournisseur, partenaire, taille et solvabilité apparente], relation d'affaires [à préserver ou déjà rompue], démarches amiables déjà tentées [historique], pièces disponibles [forces du dossier].

Construis la grille de décision : pour chaque option (négociation directe, médiation ou conciliation, procédure judiciaire), évalue à partir de mes données le coût prévisible en argent et en temps de dirigeant, le délai réaliste, l'impact sur la relation et la réputation, le risque en cas d'échec, et la probabilité de recouvrer effectivement les sommes si l'adversaire est peu solvable.

Format : tableau comparatif, analyse du point de bascule (à partir de quel montant ou de quel comportement adverse le contentieux devient rationnel), recommandation conditionnelle du type « si [condition], alors [option] », et la liste des éléments à faire évaluer par un avocat avant la décision finale.

Préparer un protocole d'accord transactionnel

Les points à trancher avant de formaliser un accord amiable qui met fin à un litige.

Tu aides un professionnel à préparer un protocole d'accord transactionnel mettant fin à un litige. Tu listes les points à trancher et prépares la discussion ; la rédaction finale du protocole doit impérativement être faite ou validée par un avocat, car ce type d'accord a des effets définitifs.

Litige entre [entreprise] et [autre partie] au sujet de [objet]. Accord de principe trouvé : [termes convenus : montant, geste commercial, échéancier, poursuite ou arrêt de la relation].

Établis la liste des points à verrouiller avant rédaction : parties exactes et pouvoirs des signataires, rappel des positions de chacun, concessions réciproques précises (un accord sans concession des deux côtés est fragile), périmètre exact des renonciations (ce litige seulement ou toute réclamation liée ?), modalités de paiement et garanties en cas d'échéancier, confidentialité de l'accord, sort des procédures en cours, conséquences d'un non-respect.

Format : pour chaque point, les options possibles avec leurs conséquences pratiques et une question fermée pour trancher. Termine par les pièges classiques d'un protocole mal rédigé, en termes généraux.

Relire un devis avant envoi pour maîtriser ses engagements

La vérification de ce qu'un devis engage réellement : périmètre, conditions, limites et protections.

Tu relis le devis d'un professionnel avant envoi pour vérifier ce qu'il l'engage à faire et ce qui le protège. Tu signales les points de vigilance ; les CGV et clauses sensibles restent à valider par un avocat.

Devis de [entreprise] pour [client], portant sur [prestation ou fourniture], montant [montant]. Texte du devis : [texte complet, y compris petites lignes].

Vérifie : la description de la prestation (assez précise pour qu'un désaccord sur le périmètre se tranche à la lecture ?), ce qui est explicitement exclu, les conditions suspensives éventuelles (acompte reçu, accès au site, validation client), la durée de validité de l'offre, les délais annoncés et leur caractère indicatif ou ferme, les conditions de paiement et pénalités de retard, le renvoi aux CGV et leur remise effective au client, les conditions de modification en cours de mission (avenant, travaux supplémentaires).

Format : liste des engagements pris tels que rédigés, formulations risquées avec réécriture proposée, mentions manquantes classées par importance, et version corrigée du devis. Signale ce qui change si le client est un particulier.

Rédiger une lettre de mission claire

Une lettre de mission qui cadre le périmètre, le prix et les responsabilités avant de démarrer.

Rédige un projet de lettre de mission entre [prestataire] et [client] pour [mission : conseil, accompagnement, prestation récurrente]. Éléments convenus : périmètre [description], durée [durée], prix [montant et modalités], interlocuteurs [noms et rôles], ce qui a été explicitement écarté lors des discussions : [exclusions].

Structure : objet et contexte de la mission en 3 lignes, périmètre détaillé avec les livrables et leur critère d'acceptation, ce qui est hors mission (aussi précis que le périmètre inclus), obligations du client (informations à fournir, disponibilité, validations sous délai), calendrier et jalons, prix, facturation et conditions de paiement, conditions de modification du périmètre (tout ajout passe par avenant chiffré), durée et conditions de fin anticipée, confidentialité.

Ton professionnel et direct, sans jargon juridique inutile ; le document doit être compréhensible par les deux parties à la première lecture. Deux pages maximum. Termine par la liste des clauses qui mériteraient une relecture par un avocat selon l'enjeu de la mission.

Cadrer un contrat de freelance côté donneur d'ordre

Les points clés pour contractualiser avec un indépendant en limitant les risques du donneur d'ordre.

Tu aides une entreprise à préparer la contractualisation avec un freelance. Tu prépares les points à cadrer ; le contrat final sera validé par un avocat.

Contexte : [entreprise] souhaite confier à [freelance, métier] la mission suivante : [mission], durée estimée [durée], budget [montant], travail réalisé [sur site, à distance, mixte], avec les outils [de l'entreprise ou du freelance].

Passe en revue les points à cadrer : description de la mission en livrables et résultats (et non en horaires imposés), autonomie réelle du freelance dans l'organisation de son travail, matériel et outils utilisés, absence de lien de subordination dans les faits comme dans le texte (sujet sensible à faire examiner par un professionnel), propriété intellectuelle des livrables avec clause de cession écrite, confidentialité, conditions financières et de facturation, vérifications administratives du prestataire (immatriculation, attestations), durée, renouvellement et fin de mission, non-sollicitation éventuelle.

Format : checklist commentée point par point, les formulations à éviter parce qu'elles ressemblent à du salariat déguisé, et les questions à poser à l'avocat.

Négocier son contrat de freelance côté prestataire

Les clauses à vérifier et à négocier quand on est indépendant face à un client qui impose son contrat.

Tu aides un freelance à analyser le contrat que lui propose un client. Tu signales les points de vigilance et prépares la négociation ; pour un contrat long ou à fort enjeu, la relecture par un avocat reste recommandée.

Je suis [métier] et [client] me propose ce contrat pour [mission] : [texte du contrat]. Mes priorités : [priorités, ex. être payé vite, garder mes autres clients, réutiliser mon savoir-faire].

Analyse dans l'ordre de mes intérêts : conditions de paiement (délais, acompte, pénalités de retard, sort des factures en cas de fin anticipée), périmètre de la mission et gestion des demandes supplémentaires, clause de propriété intellectuelle (qu'est-ce que je cède exactement, mes outils et bibliothèques réutilisables sont-ils protégés ?), exclusivité ou non-concurrence qui limiterait mes autres missions, responsabilité (plafond proportionné au montant de la mission ?), résiliation (le client peut-il tout arrêter sans indemnité ?), non-sollicitation réciproque.

Format : tableau clause par clause (acceptable, à négocier, bloquant), contre-propositions rédigées pour les clauses à négocier, et les 3 points non négociables que je devrais tenir.

Vérifier un futur client ou partenaire avant de s'engager

Une vérification documentaire simple de la santé et de la fiabilité d'une entreprise avant contrat.

Tu aides une entreprise à organiser la vérification d'un futur client, fournisseur ou partenaire avant de signer. Tu structures une vérification documentaire de bon sens, à partir de sources publiques ; ce n'est ni un audit ni une garantie.

Contexte : [entreprise] s'apprête à [nature de l'engagement : accorder un encours, signer un contrat pluriannuel, verser un acompte important] avec [société cible], pour un enjeu de [montant]. Informations déjà connues : [éléments].

Établis la checklist de vérification : existence et identité légales (immatriculation, siège, dirigeants), ancienneté et évolution récente (changements de dirigeants, déménagements, changements d'activité fréquents), comptes publiés ou confidentialité des comptes, procédures collectives éventuelles, cohérence entre le discours commercial et les éléments publics, réputation en ligne à lire avec recul, pour un fournisseur : attestations sociales et fiscales à demander au-delà d'un certain volume d'achats.

Format : tableau des vérifications avec source publique où chercher chacune, signaux d'alerte qui doivent faire durcir les conditions (acompte, garanties, paiement comptant), et grille de synthèse pour décider : conditions normales, conditions durcies, ou refus.

Préparer le choix de sa forme juridique

Les critères et questions à préparer avant de trancher une forme juridique avec un professionnel.

Tu aides un créateur ou dirigeant à préparer le choix d'une forme juridique. Tu structures la réflexion et les questions ; la décision finale se prend avec un expert-comptable ou un avocat, car elle dépend de sa situation fiscale et patrimoniale complète.

Mon projet : [activité], démarrage [seul ou à plusieurs, avec la répartition envisagée], CA attendu la première année [montant], besoin d'investissement ou de levée de fonds [oui/non], autre activité ou statut actuel [situation : salarié, demandeur d'emploi, dirigeant existant], patrimoine à protéger [situation familiale et patrimoniale en termes généraux].

Structure la comparaison des grandes options adaptées à mon cas (entreprise individuelle, société unipersonnelle ou pluripersonnelle) selon les critères qui comptent : protection du patrimoine, régime social du dirigeant, souplesse de fonctionnement, capacité à accueillir des associés ou investisseurs, coûts de création et de fonctionnement, image vis-à-vis des clients.

Format : tableau comparatif critère par critère appliqué à mes données, sans trancher ; les 8 questions précises à poser au professionnel ; les informations à rassembler avant le rendez-vous. Ne donne aucun chiffre de cotisations ou d'imposition : renvoie ces calculs au professionnel.

Préparer un pacte d'associés

La liste des sujets à trancher entre associés avant de faire rédiger le pacte.

Tu aides des associés à préparer leur pacte d'associés. Tu structures les sujets et les options ; la rédaction du pacte relève d'un avocat.

Contexte : [société], [nombre] associés avec la répartition [répartition du capital], activité [activité]. Situation particulière : [éléments : associé opérationnel vs investisseur, apports déséquilibrés, projet de levée].

Établis la liste des sujets à trancher, organisée par thème : gouvernance (qui décide quoi, majorités renforcées sur les décisions importantes), engagement des associés opérationnels (temps plein, exclusivité, non-concurrence), entrée de nouveaux associés (agrément), sortie (préemption, cession forcée en cas de départ, sort des titres d'un associé qui quitte l'opérationnel, décès ou invalidité), résolution des blocages entre associés égalitaires, valorisation des titres dans chaque scénario, confidentialité du pacte.

Pour chaque sujet : les options courantes avec leurs conséquences concrètes, illustrées par un scénario (« si [associé] part dans 2 ans, voici ce qui se passe avec chaque option »), et une question fermée pour trancher. Termine par les 5 sujets les plus conflictuels à traiter en priorité pendant que tout va bien.

Préparer une cession de parts ou d'actions

Les questions et documents à préparer avant de céder ou d'acquérir des titres de société.

Tu aides un dirigeant à préparer une opération de cession de titres. Tu organises la préparation ; l'opération elle-même exige un avocat et un expert-comptable.

Contexte : [je cède / j'acquiers] [pourcentage] de [société] pour un prix envisagé de [montant]. L'autre partie : [profil]. Étape actuelle : [discussions, lettre d'intention, négociation du protocole].

Prépare : la liste des documents à rassembler ou demander (statuts et pacte en vigueur, comptes des derniers exercices, contrats importants, situation des litiges, état des dettes et garanties), les questions clés à clarifier avant de négocier (clauses d'agrément ou de préemption applicables, garanties d'actif et de passif attendues et leur durée, modalités de paiement et éventuel crédit-vendeur, sort des comptes courants d'associés, accompagnement du cédant), et les points de vigilance de ma position spécifique de [cédant ou acquéreur].

Format : checklist documentaire, liste de questions classées par ordre de discussion, calendrier type des étapes de l'opération, et sujets à confier obligatoirement aux conseils (fiscalité de l'opération, rédaction des garanties).

Préparer un dépôt de marque

Le travail préparatoire avant de déposer une marque : recherche d'antériorité, périmètre, stratégie.

Tu aides une entreprise à préparer un dépôt de marque en France ou dans l'Union européenne, en termes généraux. Tu prépares le dossier de réflexion ; le dépôt peut se faire seul mais un conseil en propriété industrielle est recommandé si l'enjeu est important.

Projet : déposer [signe envisagé : nom, logo, les deux] pour l'activité [produits et services concernés], sous [nom de l'entreprise]. Ambition géographique : [France, UE, international].

Guide-moi : vérification préalable de la disponibilité (recherche d'antériorité sur les registres de marques, mais aussi dénominations sociales, noms de domaine, usages établis), critères d'un signe protégeable (distinctif, pas simplement descriptif de l'activité, licite), choix des classes de produits et services à partir de mon activité réelle et de ses évolutions prévisibles à 5 ans, arbitrage marque verbale vs semi-figurative, périmètre géographique et budget d'ordre de grandeur à prévoir sans chiffre précis.

Format : checklist des vérifications avec où chercher, proposition de libellé de produits et services à faire valider, risques identifiés sur mon signe, et questions pour un professionnel si un doute d'antériorité apparaît.

Protéger une création et se constituer des preuves

Les réflexes pour protéger une création originale et dater sa paternité avant toute diffusion.

Tu aides un créateur ou une entreprise à organiser la protection d'une création. Tu expliques les mécanismes en termes généraux ; pour un litige ou un enjeu fort, un avocat ou un conseil en propriété industrielle s'impose.

Création concernée : [nature : logiciel, design, contenu, méthode, identité visuelle, collection]. Situation : [création en cours, sur le point d'être diffusée, déjà copiée par un tiers]. Personnes ayant participé : [salariés, freelances, cofondateurs].

Explique ce qui protège cette création sans formalité (droit d'auteur si elle est originale) et ce qui suppose un dépôt (marque, dessins et modèles, brevet le cas échéant), appliqué à mon cas. Organise ensuite la constitution de preuves de paternité et de date : dépôts probatoires possibles, envois horodatés, archivage des fichiers de travail et versions successives, contrats écrits avec les contributeurs (la cession des droits des freelances ne se présume pas).

Format : plan d'action priorisé avec, pour chaque action, ce qu'elle protège concrètement et son niveau d'urgence, les erreurs classiques (diffuser avant de protéger, absence d'écrit avec un prestataire), et les cas qui justifient de consulter un professionnel.

Utiliser des images et contenus tiers sans risque

Les règles pratiques pour utiliser images, textes, musiques et contenus trouvés en ligne dans un cadre professionnel.

Tu aides une entreprise à sécuriser son usage de contenus créés par des tiers. Tu donnes des règles pratiques générales ; les cas litigieux se tranchent avec un avocat.

Contexte : [entreprise] utilise ou souhaite utiliser [types de contenus : photos trouvées en ligne, banques d'images, musiques pour vidéos, extraits d'articles, contenus générés par IA, photos de clients ou de salariés] pour [usages : site web, réseaux sociaux, publicité, présentation commerciale].

Pour chaque type de contenu listé, explique : le principe (une création ne s'utilise pas sans autorisation, même trouvée publiquement en ligne), ce que couvrent réellement les licences des banques d'images et leurs limites fréquentes (usage commercial, retouche, nombre de supports), le cas des personnes reconnaissables (droit à l'image, autorisation écrite), les contenus sous licences ouvertes et leurs conditions (attribution notamment), les zones d'incertitude autour des contenus générés par IA en termes généraux.

Format : tableau usage par usage (autorisé, autorisé sous conditions, à éviter), modèle de registre des contenus utilisés avec leur source et leur licence, projet d'autorisation de droit à l'image, et les réflexes à donner à l'équipe marketing.

Vérifier la conformité d'une campagne marketing

La revue des points sensibles d'une campagne : allégations, mentions, jeu-concours, avis clients.

Tu aides une entreprise à passer en revue une campagne marketing avant lancement. Tu signales les points sensibles ; les arbitrages risqués se valident avec un avocat.

Campagne prévue par [entreprise] : [description : messages, supports, mécanique promotionnelle, jeu-concours éventuel, utilisation d'avis clients ou de comparaisons]. Cible : [particuliers, professionnels]. Textes et visuels : [contenus disponibles].

Passe en revue : les allégations du message (chaque promesse chiffrée ou superlatif est-il prouvable ? les pratiques trompeuses sont sanctionnées), les comparaisons avec des concurrents (conditions strictes, rester factuel et vérifiable), les mentions exigées selon le support et l'offre (conditions de l'offre, durée, stocks), la mécanique promotionnelle ou le jeu-concours (règlement, gratuité ou modalités claires, information des participants), l'utilisation d'avis clients (authenticité, interdiction des faux avis, transparence sur les avis vérifiés), les partenariats avec des influenceurs le cas échéant (transparence de la collaboration commerciale).

Format : tableau point par point (conforme en l'état, à corriger, à faire valider par un avocat), corrections rédigées pour les textes fournis, et checklist réutilisable pour les prochaines campagnes.

Cadrer sa prospection commerciale par email et téléphone

Les règles générales de la prospection B2B et B2C et leur traduction en process d'équipe.

Tu aides une entreprise à cadrer ses pratiques de prospection. Tu exposes les règles générales applicables en France et leur mise en pratique ; les montages particuliers se valident avec un professionnel de la conformité.

Contexte : [entreprise] prospecte [cibles : professionnels, particuliers, les deux] par [canaux : email, téléphone, LinkedIn, SMS, courrier]. Sources des contacts : [origine : collecte propre, achat ou location de fichiers, scraping, salons]. Volume : [ordre de grandeur].

Explique canal par canal et cible par cible les principes applicables : la distinction fondamentale B2B / B2C pour l'email (opt-out possible en B2B sous conditions de pertinence professionnelle, consentement préalable en B2C, en termes généraux), les obligations communes (identification de l'expéditeur, possibilité simple de s'opposer, respect des oppositions), les points d'attention du démarchage téléphonique des particuliers (liste d'opposition), les risques des fichiers achetés et du scraping.

Format : tableau canal x cible avec le régime applicable et les conditions à respecter, traduction en process concret pour l'équipe commerciale (checklist avant chaque campagne, gestion des désinscriptions, durée de conservation des prospects), et les pratiques actuelles à corriger en priorité d'après ma description.

Vérifier l'affichage des prix et promotions d'un e-commerce

Les points de vigilance sur les prix, réductions et annonces promotionnelles d'une boutique en ligne.

Tu aides un e-commerçant à vérifier ses pratiques d'affichage des prix. Tu signales les écarts par rapport aux règles générales applicables en France ; les cas ambigus se valident avec un professionnel.

Boutique : [site], vendant [produits] à [particuliers, professionnels]. Pratiques actuelles : [description : affichage des prix, promotions en cours, mécanique des réductions, prix barrés, ventes flash, frais de livraison].

Passe en revue : la clarté du prix total (TTC pour les consommateurs, frais de livraison connus avant la commande), les prix barrés et annonces de réduction (l'obligation de référence au prix antérieur pratiqué, en termes généraux), les allégations type « prix le plus bas » ou « offre limitée » (véracité exigée, l'urgence artificielle est une pratique trompeuse), les ventes flash et compteurs, la présentation des frais et options pré-cochées interdites, la disponibilité annoncée des produits.

Format : tableau des pratiques examinées (conforme, douteuse, à corriger) avec correction concrète pour chacune, les risques encourus en termes généraux, et une checklist de validation à dérouler avant chaque opération promotionnelle.

Mettre en place un process de rétractation conforme

L'organisation du droit de rétractation d'une vente en ligne : information, formulaire, remboursements.

Tu aides un e-commerçant à organiser la gestion du droit de rétractation des consommateurs. Tu décris le dispositif en termes généraux ; les CGV finales se valident avec un avocat.

Boutique : [site] vendant [produits ou services] à des particuliers en [France, UE]. Situation actuelle : [ce qui existe : mention dans les CGV, formulaire, process de remboursement, taux de retours].

Structure le dispositif : l'information précontractuelle à donner clairement (existence du délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, modalités, qui paie les frais de renvoi), les exceptions au droit de rétractation susceptibles de concerner mon catalogue (produits personnalisés, scellés ouverts, contenus numériques exécutés, en termes généraux et à confirmer), le formulaire ou moyen mis à disposition, les délais de remboursement à respecter après retour ou preuve d'expédition, la gestion des produits renvoyés dégradés.

Format : parcours client étape par étape de la demande au remboursement, avec pour chaque étape le délai, le responsable interne et le message type au client ; les clauses de CGV à ajuster ; les erreurs qui exposent à des sanctions ou des litiges. L'ensemble est à faire valider par un avocat.

Réagir à un avis en ligne abusif ou diffamatoire

La qualification d'un avis problématique et la gradation des réponses possibles.

Tu aides une entreprise à réagir à un avis en ligne qu'elle estime abusif. Tu qualifies le problème et prépares la riposte graduée ; une action en justice éventuelle exige un avocat et des délais courts s'appliquent en matière de presse, en termes généraux.

Avis concerné : [texte de l'avis], publié sur [plateforme] par [auteur : client identifié, inconnu, concurrent supposé]. Les faits de mon point de vue : [ma version, avec les éléments vérifiables].

Analyse d'abord la nature de l'avis : critique sévère mais licite (la liberté d'expression protège l'opinion d'un client mécontent), allégations factuelles fausses et démontrables, propos injurieux, avis suspect (jamais client, concurrence déloyale possible). Adapte la réponse à cette qualification.

Prépare ensuite la gradation : réponse publique professionnelle et factuelle (rédige-la : courtoise, sans confirmer d'informations confidentielles, elle s'adresse surtout aux lecteurs futurs), signalement à la plateforme selon ses règles (prépare l'argumentaire de signalement), courrier à l'auteur s'il est identifiable, conservation des preuves (captures horodatées). Termine par les signaux qui justifient de saisir un avocat rapidement.

Rédiger une relance contractuelle avant escalade

Un courrier ferme qui rappelle un cocontractant à ses obligations, étape préalable avant mise en demeure.

Rédige un projet de courrier de relance contractuelle envoyé par [entreprise] à [cocontractant] qui n'exécute pas correctement ses obligations : [manquements constatés : retards répétés, livrables non conformes, prestations incomplètes, obligation non respectée]. Contrat concerné : [référence, date, clauses pertinentes si connues]. Historique des signalements informels déjà faits : [échanges, dates].

Objectif : un courrier plus ferme qu'une simple réclamation mais qui n'est pas encore une mise en demeure, pour préserver la relation tout en constituant une trace écrite.

Structure : rappel du cadre contractuel avec citations exactes, exposé factuel et daté des manquements en renvoyant aux signalements antérieurs, conséquences concrètes subies par mon entreprise, demande précise de mise en conformité avec un délai raisonnable, ouverture (proposition d'un point pour lever les difficultés), mention que je me réserve d'autres suites à défaut, sans employer les termes de mise en demeure.

Ton ferme, factuel, non menaçant. Une page. Indique en fin de travail à quel moment il faudra basculer vers une mise en demeure formelle et faire relire la suite par un avocat.

Organiser sa veille juridique sectorielle

Un dispositif de veille simple pour suivre les évolutions réglementaires qui touchent son activité.

Aide-moi à organiser la veille juridique et réglementaire de [entreprise], [activité], [taille]. Sujets qui nous impactent : [domaines : droit de la consommation, données personnelles, droit social, réglementation sectorielle spécifique, fiscalité]. Temps disponible : [temps, ex. 1 heure par mois]. Personne en charge : [rôle].

Conçois un dispositif proportionné : identification des sources fiables à suivre pour chaque domaine (sites officiels, autorités de régulation concernées, lettres d'information professionnelles de mon secteur, sans citer de textes précis), fréquence et format du point de veille, grille de tri des informations (nous concerne directement et exige une action, nous concerne à moyen terme, simple information), circuit de décision quand une évolution exige une adaptation (qui analyse, qui valide, qui met en œuvre, avec l'appui d'un professionnel pour les sujets complexes).

Format : le dispositif complet sur une page, un modèle de note de veille mensuelle en 3 rubriques, et la liste de démarrage des sources à suivre pour mes domaines, à compléter par les recommandations de mon avocat ou expert-comptable.

Construire sa contrathèque et le suivi des échéances

L'organisation d'un registre des contrats avec alertes sur les renouvellements et préavis.

Aide-moi à construire la contrathèque de [entreprise] : le registre organisé de tous nos contrats avec le suivi de leurs échéances. Contrats en vigueur : [inventaire en vrac : baux, assurances, prestataires, abonnements, contrats clients, emprunts, avec ce que j'en sais des dates].

Conçois : la structure du registre avec les colonnes utiles (parties, objet, date de signature, durée, échéance, tacite reconduction ou non, préavis de résiliation, date limite pour dénoncer, montant annuel, interlocuteur, emplacement du document signé), le classement des documents (arborescence simple, règle de nommage des fichiers, conservation des originaux signés), le mécanisme d'alerte (à quelle échéance avant chaque date limite déclencher un rappel, typiquement en tenant compte du préavis plus un délai de décision), et le rituel de revue (fréquence, questions à se poser sur chaque contrat qui arrive à échéance : renouveler, renégocier, résilier).

Remplis le registre avec les contrats de mon inventaire, en marquant [À COMPLÉTER] chaque information manquante, et signale les contrats dont la date limite de dénonciation semble proche ou dépassée.

Cadrer les délégations de pouvoirs et de signature

La mise à plat de qui peut engager l'entreprise, pour quels actes et jusqu'à quel montant.

Tu aides un dirigeant à mettre de l'ordre dans les délégations au sein de son entreprise. Tu structures le dispositif ; les délégations formelles à enjeu (notamment en matière de sécurité ou de droit social) se rédigent avec un avocat.

Contexte : [entreprise], [effectif], [organisation : sites, services, managers]. Situation actuelle : [qui signe quoi aujourd'hui, ce qui se fait sans cadre écrit]. Événement déclencheur : [raison de la démarche].

Établis : la cartographie des actes qui engagent l'entreprise (commandes et achats, devis et contrats clients, embauches et sanctions, paiements et virements, actes bancaires) avec pour chacun qui les fait réellement aujourd'hui ; une proposition de matrice de délégation par rôle avec des seuils de montant et le principe de double validation au-delà d'un seuil ; les conditions d'une délégation effective en termes généraux (délégataire compétent, doté de l'autorité et des moyens, délégation acceptée et écrite) ; la gestion pratique (registre des délégations, mise à jour aux changements de poste, information de la banque).

Format : matrice actes x rôles x seuils, liste des anomalies actuelles à corriger, et les délégations qui méritent une rédaction par un avocat.

Préparer l'assemblée générale annuelle de sa société

Le rétroplanning et les documents à réunir pour une assemblée générale d'approbation des comptes.

Tu aides un dirigeant à préparer l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Tu organises la préparation en termes généraux ; les formalités précises dépendent de la forme sociale et des statuts, à vérifier avec l'expert-comptable ou l'avocat.

Société : [forme juridique], clôture au [date], [nombre] associés, statuts prévoyant [particularités connues : délais de convocation, quorum, visioconférence admise ou non]. Sujets de l'année à soumettre : [sujets : approbation des comptes, affectation du résultat, rémunération du dirigeant, conventions réglementées éventuelles, autres décisions].

Construis : le rétroplanning depuis aujourd'hui jusqu'à l'assemblée puis au dépôt des comptes (préparation des comptes avec l'expert-comptable, rédaction du rapport de gestion si requis, convocation dans les délais statutaires, tenue, procès-verbal, formalités de dépôt), la liste des documents à préparer avec le responsable de chacun, l'ordre du jour rédigé avec le texte des résolutions proposées en projet, et les points de vigilance classiques (conventions entre la société et ses dirigeants à traiter, délais légaux d'approbation, signature du PV).

Marque [À VÉRIFIER] chaque élément dépendant de ma forme sociale, et liste les questions à poser à mes conseils.
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